Lois et règlements codifiés
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-29, r. 3.2 - Projet pilote relatif à l’exploitation d’un abattoir de poulets à la ferme
Article 13
Versions de la disposition
13. Le ministre peut fixer une date d’abattage autre que celle prévue au paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 11 par l’exploitant autorisé.
En vig.: 2022-04-28
13. Le ministre peut fixer une date d’abattage autre que celle prévue au paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 11 par l’exploitant autorisé.
